J.O. 250 du 26 octobre 2004
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Avenant à la convention nationale des centres de santé
NOR : SANS0423275X
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 2 juin 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés et, d'autre part, le Comité national de liaison des centres de santé, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, les Religieuses en professions de santé, l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé.
A V E N A N T N° 1
À L'ACCORD NATIONAL DESTINÉ À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CENTRES DE SANTÉ ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre, d'une part,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, présidente ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon, président ;
Ci-dessous désignées sous le terme « les caisses nationales »,
Et, d'autre part,
Le Comité national de liaison des centres de santé, représenté par Mme Claudie Gillot-Dumoutier, présidente ;
La Croix-Rouge française, représentée par M. Marc Gentilini, président ;
La Fédération des mutuelles de France, représentée par M. Jean-Paul Panzani, président ;
La Fédération nationale de la mutualité française, représentée par M. Jean-Pierre Davant, président ;
Les Religieuses en professions de santé, représentées par soeur Charlotte Delezenne ;
L'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, représentée par Mme Danièle Dumas, présidente ;
L'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, représentée par M. Jean-Michel Bloch-Lainé, président ;
L'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé, représentée par M. Paul Mumbach, président,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-34 et L. 162-32-1 ;
Vu les chapitres VII et VIII du titre IV de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie, conclu le 19 novembre 2002 (Journal officiel du 19 avril 2003),
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le calendrier prévu à l'article 7.11 de l'accord national des centres de santé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 250 du 26/10/2004 texte numéro 41
Article 2
Le dernier paragraphe de l'article 7.11 de l'accord national des centres de santé est annulé et remplacé par :
« La date butoir pour le passage de tous les centres de santé au système SESAM-Vitale est fixée au 31 décembre 2005. D'ici cette date, les centres de santé sont libres de déterminer le rythme auquel ils effectueront la transition vers le système SESAM-Vitale.
Au-delà de cette date, les objectifs de télétransmission et le bénéfice des aides qu'ils impliquent pourront être révisés par secteur d'activité des centres de santé : polyvalents ou médicaux, dentaires, à l'exclusion des centres de santé infirmiers. »
Article 3
L'article 8.3, dernier paragraphe, dernier alinéa, de l'accord national des centres de santé est modifié comme suit :
« Le versement de la subvention d'aide à l'équipement doit être demandé par le centre de santé avant le 1er juin 2005.
Les versements de l'aide à l'équipement et de l'aide à la télétransmission sont indépendants l'un de l'autre. »
Article 4
A la fin du deuxième paragraphe de l'article 6.2.2 de l'accord national, il est inséré l'alinéa suivant :
« L'examen des dossiers constitués par les centres de santé dans le cadre des actions locales de prévention et d'éducation sanitaire au titre de l'exercice 2005 continuera à être effectué par la commission paritaire nationale. »
Article 5
Le dernier alinéa de l'article 6.2.2 de l'accord national est modifié comme suit :
« Les dossiers de demande devront être transmis au secrétariat de la commission nationale avant le 30 septembre de l'année n pour un financement sur l'année n + 1. »
Fait à Paris, le 2 juin 2004.
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie
des professions indépendantes,
G. Quevillon
La présidente du Comité national de liaison
des centres de santé,
C. Gillot Dumoutier
Le président
de la Croix-Rouge française,
M. Gentilini
Le président de la Fédération
des mutuelles de France,
J.-P. Panzani
Le président de la Fédération nationale
de la mutualité française,
J.-P. Davant
La présidente des Religieuses
en professions de santé,
Soeur C. Delezenne
La présidente de l'Union nationale des associations
d'aide à domicile en milieu rural,
D. Dumas
Le président de l'Union nationale interfédérale
des oeuvres et organismes privés
sanitaires et sociaux,
J.-M. Bloch-Lainé
Le président de l'Union nationale
des associations coordinatrices de soins et santé,
P. Mumbach